French version below
(Luxembourg, 15 April 2025) – The European Public Prosecutor’s Office (EPPO) in Paris (France) has carried out searches and arrested seven suspects in several cities in France, in a probe into an alleged VAT fraud involving valuable vehicles, conducted between 4 February and 10 April 2025.
On 11 April 2025, three of the suspects were charged with organised fraud, money laundering, criminal conspiracy and abuse of vulnerable persons. They are subject to coercive and preventive measures, including prohibition to speak to other suspects.
According to the criminal investigation, the suspects established several companies all over France between 2020 and 2025. These companies were presumably created for the sole purpose of evading VAT, taking advantage of EU rules on cross-border transactions between its Member States, as these are exempt from value added tax (VAT). The suspects recruited strawmen to act as managers of these companies, some of whom might have been exploited for their psychological vulnerability.
This criminal scheme is part of a fraudulent business chain specialising in the cross-border sale of vehicles, causing an estimated damage to the national budget and to the financial interests of the European Union of €3.4 million in France alone.
Seizures totalling approximately €240 000 euros were executed, including cash, bank accounts, a Rolex watch, luxury goods, valuable paintings and a high-end vehicle.
The investigation was carried out by the Marseille Unit of the Judicial Customs Investigation Office (Office national anti-fraude – ONAF), under the supervision of the EPPO. It started following a report by the French tax administration (Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), concerning suspicions of a VAT fraud scheme involving the import of valuable cars from Germany, among other EU countries, using forged invoices, in order to evade VAT.
All persons concerned are presumed to be innocent until proven guilty in the competent French courts of law.
The EPPO is the independent public prosecution office of the European Union. It is responsible for investigating, prosecuting and bringing to judgment crimes against the financial interests of the EU.
France : Des perquisitions et sept interpellations dans le cadre d’une enquête menée par le Parquet Européen portant sur des faits de fraudes à la TVA concernant des voitures haut de gamme
(Luxembourg, le 15 avril 2025) – Le Parquet européen (EPPO) à Paris (France) a mis en œuvre des perquisitions et interpelé sept personnes dans plusieurs villes de France entre le 4 février et le 10 avril 2025 dans le cadre d’une enquête sur une fraude présumée à la TVA concernant des véhicules de valeur.
Le 11 avril 2025, trois des suspects ont été déférés au Parquet européen à Paris et mis en examen pour escroquerie en bande organisée, blanchiment d’argent, association de malfaiteurs et abus de faiblesse. Ils ont été placés sous contrôle judiciaire strict.
Il ressort des investigations que les auteurs des faits ont pu créer plusieurs sociétés domiciliées dans différents départements français entre 2020 et 2025. Ces sociétés sont présumées avoir été établies dans le but d’éluder le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en profitant des règles de l’Union Européenne sur les transactions intracommunautaires, qui en sont exonérées. Les mis en cause sont suspectés d’avoir recruté des hommes de paille pour diriger ces sociétés, dont certains apparaissent présenter une certaine vulnérabilité.
Ce schéma criminel organisé s’inscrit dans une chaîne économique frauduleuse spécialisée dans la vente transfrontalière de véhicules, dont le préjudice pour le budget national et les intérêts financiers de l’Union européenne se compte en dizaines de millions d’euros et est estimé à 3,4 millions d’euros s’agissant uniquement de la France.
Des saisies d’avoirs criminels ont été exécutées pour près de 240 000 euros comprenant de l’argent liquide, des comptes bancaires, une montre Rolex, des biens de luxe, des tableaux et un véhicule haut de gamme.
L’enquête est diligentée par l’unité de Marseille de l’Office national anti-fraude (ONAF) sous la direction du Parquet Européen. Elle a débuté ensuite d’un signalement de l’administration fiscale française (Direction nationale des enquêtes fiscales – DNEF) faisant état de soupçons de fraude à la TVA impliquant l’importation de véhicules de valeur notamment depuis l’Allemagne et l’utilisation de fausses factures destinées à éluder le paiement de la TVA due.
Toutes les personnes concernées sont présumées innocentes jusqu’à ce que leur culpabilité soit déclarée par un tribunal compétent.
Le Parquet Européen est le Ministère public indépendant de l’Union européenne. Il est chargé d’enquêter sur les faits constituant des infractions portant atteintes aux les intérêts financiers de l’UE et de poursuivre leurs auteurs devant les juridictions nationales compétentes.